Syndicat Départemental FINANCES SAVOIE

Nous publions ci-après le texte des propositions du Ministre connu le samedi matin 18/03. Ce texte provient du site de la fédé CFDT (dont le bureau fédéral se réunira ce samedi 18/03), où un premier commentaire (18/03 6h30) est également disponible.

Dépêche 64/00

Texte du ministre suite aux réunions des 15 et 17 MARS

Préambule

L'ensemble des participants ont réaffirmé leur volonté de négocier une réforme pour rénover le service public de l'économie, des finances et de l'industrie avec pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

La manière de conduire une réforme de cette ampleur est déterminante. Trois conditions doivent la rythmer: l' ambition, le dialogue et l' écoute ainsi que le temps.

L'ambition : nous voulons tous une démarche de changement global, faisant de tous les agents des acteurs de ce changement, pour conforter un service public économique, industriel et financier efficace et dynamique. Cette démarche de changement doit porter sur plusieurs chantiers permettant de parvenir à une évolution globale faisant avancer parallèlement progrès pour les usagers et progrès pour les agents.

Le dialogue et l'écoute : ils constituent la nouvelle approche des relations sociales au sein du ministère. Tous les points de vue doivent s'exprimer pour construire ensemble une convergence pour une mutation partagée, fondée sur une discussion confiante et loyale.

Le temps : un calendrier efficace et crédible doit être fixé pour rendre réalistes nos objectifs et ne pas laisser les agents et les citoyens sans repères.

Une méthode partagée : les missions de notre ministère sont au cœur de l'Etat. Elles ont été décrites dans l'annexe du programme pluriannuel de modernisation. Ce travail, qui définit le socle des missions du ministère, devra être approfondi dans chaque direction, puis débattu dans les instances paritaires au plan national comme au plan local. Un maillage territorial rural est préservé comme garant d'un bon exercice de ces missions. Une présentation de l'ensemble des missions fera chaque année l'objet d'un débat en CTPM. Un premier point sera fait au CTPM de septembre 2000.

L' évolution de l' emploi au sein du ministère tiendra compte de l' évolution des missions et de leurs conditions d' exercice, de l' aménagement et de la réduction du temps de travail, des gains d'efficacité liés notamment aux nouvelles technologies et des besoins exceptionnels de formation liés aux réformes.

1- Des réformes à mener ensemble

Un nouveau débat doit s'ouvrir sur les conditions de la mise en œuvre du concept d'interlocuteur fiscal unique qui est notre objectif partagé. Il s'agit de simplifier les démarches des usagers du service fiscal, en leur permettant de trouver, en un seul lieu et en une seule fois, les réponses à l'ensemble de leurs questions courantes. Il s'agit aussi d'enrichir le travail des agents qui subissent aujourd'hui les cloisonnements de l'organisation et de l'informatique.

A cette fin, une méthode nouvelle est définie pour réussir une réforme négociée :

- La mise en place d'un dossier fiscal informatique unique du contribuable est une nécessité reconnue par l' ensemble des participants : elle sera donc réalisée aussi rapidement que possible.

- Pour répondre à l'objectif de l'interlocuteur fiscal unique, toutes les options doivent être examinées sans a priori.

Pour ne pas obérer la réussite d'une future réforme négociée et dans un double souci de responsabilité et d'apaisement, les Ministres réaffirment que, dans l'intervalle, la réforme présentée le 27 janvier ne donnera lieu à aucune décision de mise en œuvre.

Les Ministres ont proposé une administration fiscale unique intégrant l' assiette et le recouvrement dans des structures spécialisées par catégorie de contribuables.

D'autres options ont été évoquées par les organisations syndicales, pour rapprocher assiette et recouvrement.

C'est pourquoi, afin de permettre un examen ouvert et serein de toutes ces options, les participants sont convenus de mettre en place un groupe de travail paritaire qui remettra un rapport dans un délai qui sera fixé avec les fédérations syndicales. Ce groupe fera appel à des capacités d' expertises indépendantes. Le rapport sera également transmis aux élus.

Un comité technique paritaire ministériel se réunira avant l' été sous la présidence des Ministres.

- La discussion sur les emplois à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la renégociation pour 2001 et 2002 du contrat de missions, de moyens et de résultats de la DGI seront menées ensuite avec les organisations syndicales, en fonction de la réforme convenue.

L'interlocuteur économique unique, constituant un point d'entrée pour les PME, sera mis en place notamment par la création des directions régionales des entreprises, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DREIRE), regroupant l'ensemble des missions des DRIRE, dont l'unité sera maintenue, des DRCE et des DRCA, sans porter atteinte au principe d'indépendance du contrôle.

L' ensemble des directions concernées ainsi mises en réseau constituera un réseau d'appui et d'information aux entreprises, qui sera préparé d'ici la fin de l'année. Un groupe de travail du CTPM sera mis en place à cette fin au plus tard en avril 2000.

Dans le respect du principe de séparation de l' ordonnateur et du comptable, tel que défini par le décret du 29 décembre 1962, il est nécessaire de renforcer le rôle de la DGCP dans la gestion des deniers publics et les prestations aux collectivités locales et aux établissements publics, notamment en matière de marchés publics (en liaison avec les autres directions du ministère, DGCCRF et DAJ).

Dès la fin mars, une première réunion avec les organisations syndicales sera consacrée à la méthode de conduite de ce projet (détermination des chantiers prioritaires, modalités de pilotage, consultations des différents partenaires…). Elle permettra de fixer un calendrier d'élaboration du plan d'action de la DGCP sur la modernisation de la gestion publique.

Un point d'étape sera fait dès le CTPM de juin 2000.

L'activité d'épargne du Trésor public sera examinée en CTPC fin avril, afin d'aborder :

- le renforcement de l'intervention des comptables du trésor public en leur qualité de préposés de la CDC dans le maniement des fonds réglementés, dans le prolongement des décisions relatives aux obligations de dépôts des professions juridiques ;

- le développement de l'activité d'épargne d'intérêt général de la DGCP au profit des déposants obligatoires du Trésor et, en partenariat avec la CDC, ses prestations en direction des autres organismes investis d'une mission d'intérêt général ;

- les conditions de désengagement du secteur des fonds particuliers prévu pour le 31 décembre 2001, notamment le dispositif d'accompagnement de la clientèle. Le meilleur service sera systématiquement recherché, notamment auprès de réseaux offrant des prestations voisines de celles du Trésor public.

La possibilité de conserver un service bancaire au profit des agents du MEFI titulaires de comptes fonds particuliers sera étudiée soigneusement. Par ailleurs, les Ministres examineront rapidement avec la CNP les conditions de prolongation de la convention actuelle.

Un point d'étape sera fait dès le CTPM de juin 2000.

Les missions douanières y compris fiscales, constitueront un élément déterminant de la régulation de l’économie et de la protection des citoyens. C’est pourquoi l’adaptation par la DGDDI de son organisation et de ses méthodes de travail est nécessaire pour tenir compte notamment des nouvelles réalités du commerce international et des nouveaux vecteurs de la grande fraude internationale.

Cette adaptation sera conduite en étroite concertation avec les représentants du personnel, conformément au nouveau concept ministériel d'approche des réformes. Un premier point sera fait en comité technique paritaire central dès le 29 mars afin notamment de débattre des missions douanières, des objectifs à poursuivre, des axes de la modernisation, de la méthode de concertation aux niveaux national et local, ainsi que du calendrier. Le point d'étape suivant sera le CTPM de juin 2000.

2. L'évolution des effectifs et l'aménagement et la réduction du temps de travail

L'évolution des effectifs appelle une démarche transparente, prospective et partagée, sans a priori, conformément aux termes du préambule. Ainsi :

- une méthode sera arrêtée collectivement après débat contradictoire et sera mise en œuvre dans toutes les directions du ministère. Elle nécessite que soient identifiés, puis mesurés, tous les éléments, y compris les efforts exceptionnels de formation liés aux réformes du ministère, qui concourent à l' évolution, en plus ou en moins, du niveau de l'emploi. Un bilan doit pouvoir être réalisé régulièrement afin d'intégrer les évolutions réelles des besoins.

En conséquence, les nouveaux contrats triennaux sont repoussés à la période 2002-2004. Cela signifie concrètement qu'aucun contrat nouveau ne sera mis en œuvre avant 2002. Par ailleurs et comme convenu, celui de la DGI pour 2001 et 2002 sera renégocié en 2000.

- parallèlement, seront poursuivis les travaux engagés en matière de projections démographiques, sur la base d'un nouveau programme de travail du groupe «effectifs» du CTPM, qui sera arrêté avant fin avril et intégrera notamment des projections corps par corps et, chaque fois que possible, par grades ;

- suite aux travaux déjà menés avec les fédérations syndicales, des mesures de gestion destinées à réduire l'écart, entre emplois budgétaires et effectifs réels en équivalent temps plein seront présentées aux fédérations en avril dans le cadre du groupe de travail «effectifs» en CTPM. L' objectif est de mettre en œuvre les mesures concrètes au 1er semestre 2000.

L'aménagement et la réduction du temps de travail s'inscrit résolument dans une démarche de modernisation de l'organisation des services assurant l' amélioration du service aux usagers comme celle des conditions de travail des agents. Dans le cadre de la procédure et des règles arrêtées au niveau interministériel, le ministère se fixe comme objectif de mettre en œuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail d'ici au 1er janvier 2002 dans tous ses services. Le groupe de travail du CTPM se réunira en avril pour examiner le cadre national de cet exercice.

Conformément aux engagements pris, un état des lieux sera établi, sur la base d'une grille d'analyse et d'une méthode concertée. L'état des lieux sera présenté au CPTM d'ici l’été.

Par ailleurs, des expérimentations pourront être mises en œuvre rapidement, en s'appuyant, le cas échéant, sur une capacité d'expertise externe.

Les organisations syndicales seront étroitement associées au niveau ministériel, directionnel et local, dans le cadre du groupe de travail et pour un examen dans les comités techniques paritaires, ministériel, centraux et locaux.

Afin de démarrer dans les meilleures conditions d'ici fin 2000 une réforme négociée, il n'y aura pas de suppressions d'emplois au ministère en 2001.

Les autres sujets figurant dans le document de travail remis aux organisations syndicales le 14 mars feront l'objet de nouvelles négociations le 21 mars à 17 heures. Il s'agit de l'évolution des qualifications, des conditions de travail et de la régularisation des régimes indemnitaires.

Dernière mise à jour : 18/03/2000 - 11h00
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